Fichage des Français: les risques pour le gouvernement

Le jour de la Toussaint, le mardi 1er novembre, le gouvernement a publié au Journal Officiel de la République un décret qui rassemble en un seul fichier toutes les données personnelles de 60 millions de Français (1). Ce projet est controversé. D’un côté, le gouvernement met en avant la transparence et la sécurité. De l’autre, les associations experte sur le numérique mettent en garde justement contre ces motivations. L’enjeu est de taille: ce sont 60 millions de Français qui sont fichés.

Ce que comprend le décret

Le décret a été publié le 30 octobre 2016 et rendu public le jour suivant (2). Il a été baptisé TES (Titres électroniques sélectionnés). Le but officiel est proclamé dans son article 1: la lutte contre la contrefaçon sur les titres de passeports et des cartes d’identité des citoyens. L’article suivant énumère les objets concernés. Ce sont les données sur la personne (couleur de peau, sexe, nom, prénom, etc.) les informations sur le titre (numéro, date de publication, etc.) et celles concernant les fabricants dudit titre. L’article 3 précise les personnes qui peuvent avoir accès à ces titres « dans la limite du besoin ».  Ce sont principalement les agents de l’administration du pouvoir central. Le citoyen n’est pas associé à cet accès aux données.

Par l’article 6, la base INTERPOL et le système Schengen pourront traités les données pour les titres perdus, volés ou invalidés. L’article 7 précise quelles sont les informations qui sont données au fichier national. Ce sont les nom, prénoms, à la date et au lieu de naissance ainsi qu’au numéro du titre et à sa date de délivrance et, le cas échéant, au motif de son invalidité avec mention de la date de l’évènement. Cela concerne aussi les titres qui ont été perdus. L’article 8 stipule q’aucune décision de justice ne doit empêcher le fichage de ces données. L’article 9 met en place les délais de conservation des données entre cinq et quinze ans. Les trois articles suivants demande au citoyen de donner les informations, précise que l’on peut modifier les informations mais pas s’opposer à ce fichage.

Les dangers de ce fichier

Dans un communiqué, la CNIL (Commission National Informatique et Libertés) met en garde contre plusieurs risques majeurs de ce fichier (3). Sur le plan même du fichier, trois enseignements sont à prévoir. Primo, l’ampleur de ce fichage est une première inégalée dans le domaine du renseignement. Deusio, il faut faire attention à son utilisation. Le gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, peut être tenté de l’utiliser à des fins politiques et non sécuritaires comme la lutte contre le terrorisme par exemple. Tertio, les données peuvent être piratables. Avec les progès technologiques en cours, le gouvernement doit penser à leur sécurité. Si elles n’y sont pas, ce sont 60 millions de Français qui peuvent perdre des informations personnelles qui peuvent être  utilisées à des fins commerciales et de manière illégales.

Sur la méthode même, la CNIL avait demandé au Gouvernement deux choses. La première est de conserver les empreintes digitales dans une carte électromagnétique, ce qui éviterai toute tentative de détournement par des forces extérieures. La seconde est d’enregistrer dans ce fichier uniquement les gabarits (pas les photographies) les moins sensibles. Elle a en outre proposé un débat parlementaire car il s’agit d’un enjeux de société auquel les représentants de la nation doivent être associés.

Malheureusement, ces recommandations n’ont pas été suivies. Certes, le gouvernement n’était pas obligé de le faire. Mais dans le cadre d’un enjeux sécuritaire important et de la cybercriminalité croissante dans le monde, il aurait été bon de demander l’avis des citoyens (par référendum ou par les représentants de la nation) sur le sujet. Cela aurait évité une crise au sein du gouvernement entre le secrétaire d’Etat au numérique, Mlle Axelle Lemaire et le ministre de l’Intérieur. Cette disposition devra être suivie de très près d’autant qu’il n’y a pas de contrôle judiciaire pour son utilisation comme c’est le cas de la loi Renseignement. Enfin, il n’y a pas eu de transparence car c’est par la presse que tout le monde a découvert le décret. Cette affaire devra être suivie rigoureusement pour éviter toute mauvaises utilisations des données des Français tant pour des fins commerciales que politiques.


(1) http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/31/60-millions-de-francais-fiches-dans-une-base-de-donnees-commune-des-titres-d-identite_5023190_4408996.html

(2) Décret du 30 octobre 2016 sur le fichage des Français

(3) Communiqué de la CNIL sur le projet TES


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