Délit d’entrave numérique, vers une vision unique de l’avortement ?

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par le député PS Bruno Leroux pour lutter « contre les sites qui donneraient de fausses informations sur l’IVG » (1). Si elle est adoptée par l’Assemblée, alors elle donne la possibilité de faire condamner à deux ans de prisons et 30 000 euros d’amende les sites concernés par ce projet de loi.Il a suscité une vive polémique et un débat s’est engagé entre ceux qui affirment lutter contre les informations mensongères et ceux qui mettent en avant la liberté d’expression et le libre arbitre de la femme. Ce débat met surtout en lumière l’opposition entre anti et pro-avortement. L’information sur un sujet influence le choix de celles qui y sont touchées.

La procédure accélérée: une méthode qui ne passe pas

Tout est parti d’un amendement du ministère des Familles et des Droits des femmes sur cette question. Lors d’une séance au Sénat, ce dernier a été rejeté par l’opposition et certains députés de gauche, non pas parce qu’ils y étaient opposés mais parce qu’il n’avait rien à voir avec le texte examiné à ce moment. La déclaration de Laurence Rossignol avait suscité de vives réactions parce qu’elle avait dénoncé « l’influence des lobbies religieux » qui se seraient mobilisés contre cet amendement. Ce à quoi certains lui avaient répondu que le rejet n’était pas dû à leur opinion mais qu’il devait être étudié dans un contexte approprié. Autrement dit, lorsqu’on parle d’avortement, on peut évoquer le problème de l’information sur cette pratique. En outre, personne n’était au courant de ce projet avant les déclarations du ministre. On peut dire que c’est grâce à elle que le sujet est venu sur le devant de la scène, chose qu’elle ne souhaitait pas forcément.

C’est le député PS Bruno Leroux, président du Groupe Socialiste à l’Assemblée qui annonce déposer une proposition de loi sur le sujet. Il affirme conseiller au gouvernement d’utiliser la procédure accélérer permise par la Constitution pour faire voter le projet.

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. (2)

Lorsque les citoyens l’ont appris, il y a eu de vives contestations sur les réseaux sociaux. Parmi les opposants, l’Eglise de France par l’intermédiaire de Mgr Georges Pontier, président de la Conférence des Évêques de France a dénoncé une proposition de loi dangereuse qui selon lui va forcer les femmes à avorter et non pas à réfléchir sur leur situation. La méthode est aussi critiquée car l’avortement est considéré comme un sujet important voire grave. Accélérer une procédure ne permet pas de mettre en lumière tous les tenants et les aboutissants de cette pratique.

L’information sur l’IVG en question

Depuis 1974 et le vote de la loi Veil sur l’avortement, le sujet reste très sensible. Surtout celui sur l’information, car c’est elle qui va déterminer le choix de la femme entre avorter ou garder son bébé. La base juridique est complexe et a été modifiée plusieurs fois pour faciliter l’accès à l’avortement.

Au tout départ, le médecin devait obligatoirement présenter les risques de cette pratique tant physiques que psychologiques sur la femme. De fait, cela leur permettait d’avoir toutes les cartes en main pour prendre une bonne décision qui servirait leur intérêt. A cela s’ajoutait un délai de réflexion d’une semaine pour qu’elle puisse revenir sur sa décision. Depuis, la situation a profondément changé. En 1993, la loi Neiertz impose un délit d’entrave à l’avortement (3). Le délit d’entrave est puni de deux mois à deux ans de prison et une amende de 2 à 3 000 Francs. Cela est valable pour les perturbations d’accès aux établissements pratiquant l’avortement et les menaces avec intimidations au personnel des établissements médicaux et les femmes qui y viennent avorter. En 2014, est imposé un délit à l’information avec la loi Vallaud-Belkacem (4). Elle sanctionne quiconque empêche une femme de s’informer sur l’interruption volontaire de grossesse.

L’article L. 2223-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « empêcher », sont insérés les mots : « de pratiquer ou de s’informer sur » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s’informer sur ». (article 25).

Le délit d’entrave numérique suit cette logique. Car pour qu’une femme puisse avorter ou non, encore faut-il que les informations soient vraies et c’est là que le débat commence. Car la question principale que chaque femme peut se poser est la suivante: y a-t-il un impact de l’avortement sur ma santé ?

Les deux visions antagonistes sur l’avortement

Deux camps s’affrontent sur l’avortement. D’un côté, le gouvernement et les militants féministes. De l’autre, les anti-IVG (ou pro-vie). Chaque  partie s’efforce de présenter leurs analyses tout en les faisans coïncider avec la réalité des faits.

La vision gouvernementale présente l’avortement comme un droit acquis pour les femmes au XXème siècle. Il permettrait à chaque femme de maîtriser sa sexualité. Selon eux et les militants féministes, l’avortement est un acte banal qui n’aurait pas de conséquences négatives sur la santé des femmes, quelle soit physique ou psychologique. Dans le site ivg.social-sante.gouv.fr, on affirme pourtant qu’il peut y avoir des complications médicales comme de pertes importantes de sang, une poussée de fièvre, de fortes douleurs abdominales et une possibilité de malaise. En outre, il n’y aurait pas de risque d’infertilité après un avortement et pas non plus de risque psychologique.

La seconde vision est présentée par les pro-vie. Ils déclarent que l’avortement posent des questions éthiques sur la vie d’un enfant, quand bien même celui-ci n’est qu’un embryon et sur la santé de la femme qui le pratique. Cette conception de l’avortement est tout à fait opposé à celle présentée ci-dessus. D’abord, il entraîne la mort d’un enfant. Après ça, plus de retour en arrière possible. Ensuite, il a des conséquence physiques qui peuvent être importantes. Cela n’est pas nié par le gouvernement. Reste à savoir si ça reste à long terme. Enfin, il aurait pour conséquence un symptôme post-avortement entraînant le remord et la culpabilisation. Cela ne toucherait que les femmes. Les hommes seraient aussi concerné.

Pour appuyer leurs propos, chaque partie utilise les témoignages de femmes selon qu’elles ont bien ou mal vécu l’avortement. Grâce à l’anonymat sur Internet, les révélations sont plus faciles. Chacun peut parler d’un sujet pour en informer le public et pour le faire basculer dans son sens.

Quelles conséquences du projet de loi ?

Si ce dernier était adopté, alors cela pourrait avoir plusieurs conséquences sur les sites anti-avortement mais il pose également plusieurs questions.

  1. Quelles sont les modalités d’applications ? Quelle sont les personnes qui seraient condamnées ? Les contributeurs ? Les femmes qui témoignent ? Les hébergeur qui stockent ses sites ? Rien n’est dit sur le sujet. Il est fort probable que cela fera le même effet que la loi Neiertz de 1993: il n’y aura pas de condamnation mais c’est destiné à faire peur et à museler toute liberté d’expression.
  2. Que vont devenir les femmes qui souffrent de l’avortement ? Seront-elles écoutées ou méprisées ? Si Internet n’est plus un moyen de liberté d’expression, alors qui les aidera à soulager leur douleur ?
  3. Le web change-t-il de paradigme ? Alors considéré comme un moyen d’expression de la pluralité des opinions, Internet va-t-il devenir un moyen contrôlé par le gouvernement français ? Rappelons ici que les seuls pays qui le contrôlent et pratiquent la censure sont la Chine, la Corée du Nord et d’autres pays totalitaires. Il n’y a pas de quoi se glorifier sur ce projet. La France serait en train de mettre un terme à l’une des libertés les plus fondamentales: la liberté d’expression. 

Le parcours de ce texte est loin d’être fini. Il va être examiné par le Sénat. Si celui-ci le rejette, il repassera devant l’Assemblée (qui l’adoptera sans aucune surprise avec la majorité à gauche). Reste à savoir si l’opposition se saisira du Conseil Constitutionnel qui pourra décider ou non de sa validité vis à vis de la Constitution. Si le texte et invalidé, la gauche aura montré qu’elle est anti-républicaine et s’oppose à toute les libertés publiques de notre pays. On croit rêver !


(1) http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/extension_delit_entrave_ivg.asp

(2) http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur.5074.html#titre5

(3) Loi Neiertz de 1993

(4) Loi Vallaud Belkacem sur l’égalité réelle femme-homme.


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